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Note de Renseignement d’Urbanisme
La note de renseignement d’urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique, existence d’emplacements réservés. Cette note peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu’ils ont à procéder à la mutation d’un bien bâti ou non.
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous pour faire votre demande :
Pour connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier ou pour savoir si votre projet est réalisable, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Pour télécharger l'ensemble des formulaires, cliquez ici
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