Déclaration locations saisonnières
Déclaration en Mairie
Tous les propriétaires de chambres d’Hôtes ou d’un ou plusieurs meublés (classés, non classés, ou labellisés) ont l’obligation légale de procéder à leur déclaration en mairie :
- depuis le 31 décembre 2007 pour les chambres d’Hôtes,
- avant le 1er Juillet 2010 (décret du 23/12/2009) pour les meublés.
Le non respect de la loi peut faire l’objet de sanction administratives et de peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.
La déclaration en mairie est désormais préalable à l’ouverture à la location et à toute demande de classement préfectoral ou de labellisation de votre meublé.
Vous devez vous rendre à la mairie de la commune où se situe votre location saisonnière pour compléter le document de déclaration et solliciter, en retour, un récépissé de déclaration .
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte cette déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Pour assurer une meilleure information du consommateur, la liste des chambres d’hôtes ainsi déclarées sera consultable en mairie.
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