PERMIS DE DETENTION
Règlementation en vigueur
Vous possédez un chien classé en :
1ére CATEGORIE (CHIEN D’ATTAQUE)
Les chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race :
- Staffordshire terrier,
- American Staffordshire terrier,
(ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls ») - Mastiff (ce type de chien peut être communément appels « boerbulls »)
- Tosa,
Sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Ou
2ème CATEGORIE (CHIEN DE DEFENSE)
Les chiens de race :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
* les chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Rottweiler,
Sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Pour la détention de ces chiens, vous devez être, depuis le 1er janvier 2010, titulaire d’un permis de détention délivré par votre Mairie de résidence.
Sa délivrance est conditionnée à la présentation de différents justificatifs dont la liste est disponible en Mairie.
L’absence d’un permis de détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie ainsi que, pour les chiens de 1ère catégorie, l’acquisition, la cession, l’importation ou la détention de chiens non stérilisés sont illicites et passibles d’une peine d’emprisonnement, d’une amende et de la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.
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MARS 2012
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